En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Tous les propriétaires sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1 er janvier 2023).
Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.
À savoir
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
