Le Tribunal Administratif de Pau a fait part de son jugement pour l'annulation de la delibération du Conseil Municipal de PUJAUDRAN sur le refus de l'installation des compteurs LINKY.
Ci joint le Courrier du Jugement
Le Tribunal Administratif de Pau a fait part de son jugement pour l'annulation de la delibération du Conseil Municipal de PUJAUDRAN sur le refus de l'installation des compteurs LINKY.
Ci joint le Courrier du Jugement
Mairie de Pujaudran : Muriel Abadie
|
247 Avenue Victor CAPOUL 32 600 Pujaudran |
|
|
05 62 07 40 19 05 62 07 43 77 (fax.) |
|
| Cliquez ici pour nous contacter | |
|
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 17h30 le samedi de 9h00 à 12h00 |
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Rue Louis Aygobère - Z.A. du Pont Peyrin
32 600 L'Isle-Jourdain
|
|
|
|
|